Trouble de voisinage Antenne-relais

Dans un arrêt du 17 août 2022, le Conseil d’État a annulé l’ordonnance du tribunal administratif de Clermont-Ferrand enjoignant à un opérateur téléphonique la mise à l’arrêt provisoire de son antenne-relais 4G pendant la durée d’une expertise judiciaire.

Selon la Haute Juridiction, une telle décision supposait qu’il existe une situation d’urgence et devait être justifiée par l’existence d’un péril grave. En l’espèce, les juges du Conseil d’État ont estimé qu’une baisse importante de production laitière et la mortalité anormale du troupeau n’étaient pas constitutives d’un péril grave. Le Conseil d’État a donc abrogé la décision de désactiver l’antenne-relais.